Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 8
Versions de la disposition
8. L’analyse des échantillons d’eau souterraine prélevés en application de l’article 7 doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
Si l’analyse d’un échantillon révèle le dépassement d’une valeur limite fixée à l’annexe V, mention doit en être faite dans le rapport d’analyse et le ministre doit en être informé le plus tôt possible.
Les rapports d’analyses produits par les laboratoires doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur production.
